En vertu de son arrêt en date du 10 octobre 2012 (n°11-10.455. Sté Autoroutes du Sud de la France c/ Reynaud), la chambre sociale de la Cour de de Cassation précise qu’il n’existe pas de droits acquis à l’exécution d’heures supplémentaires pour le salarié sauf si l’employeur s’est engagé à lui en faire effectuer un nombre déterminé. A défaut d’un tel engagement, seul un abus de l’employeur dans l’exercice de son pouvoir de direction peut ouvrir droit à indemnisation.