La loi de financement de la sécurité sociale a été votée et son article 11 étend le régime des cotisations sociales sur les dividendes, déjà appliqué aux dirigeants de SEL, à tous les dirigeants associés des sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés ayant le statut de travailleurs non salariés non agricoles.

Cette nouvelle disposition entrera en vigueur le 1er janvier 2013 et concernera toutes les distributions de dividendes à compter de cette date.