COTISATIONS SOCIALES TNS SUR DIVIDENDES

La loi de financement de la sécurité sociale a été votée et son article 11 étend le régime des cotisations sociales sur les dividendes, déjà appliqué aux dirigeants de SEL, à tous les dirigeants associés des sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés ayant le statut de travailleurs non salariés non agricoles. Cette nouvelle disposition entrera…